Les étapes d'un projet LEADER

Le porteur de projet à une idée de projet, prend rendez-vous avec l’animatrice du GAL qui vérifie que le projet répond à la stratégie LEADER du territoire et son éligibilité.

Si le projet est éligible, une fiche-projet est rédigée, le porteur de projet dépose officiellement une « pré-demande » sur le site "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine". Cette pré-demande sera le point de départ de l’inscription du projet dans la démarche LEADER.

Cette première demande, datée, fixe la date d’éligibilité des dépenses dans LEADER.

Attention : Tout acte juridique signé ou dépenses engagées avant cette date, rendraient inéligible le projet à LEADER.

Le porteur de projet est invité à présenter son projet lors d'une réunion du GAL qui vérifie que le projet s’intègre bien dans la stratégie LEADER du territoire.

A cette étape, un plan de financement « prévisionnel » est présenté.

Les membres du GAL écoutent la présentation, posent des questions au porteur de projet, débatent puis notent le projet. La moyenne des notes attribuées permet au projet d’obtenir :

• Un avis d’opportunité favorable : le GAL valide l’intégration du projet dans la stratégie LEADER du territoire et permet au porteur de poursuivre le dépôt de sa demande d'aide auprès de l'Autorité de gestion des fonds européens (Région) sur le site "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine".
• Un avis d’opportunité d’ajournement : le GAL décide qu’en l’état, pour des raisons techniques ou autres, le projet ne répond pas aux critères de sélection de la stratégie LEADER. Le porteur de projet est invité à retravailler le projet tout en ayant la possibilité de venir représenter en GAL son projet « bonifié ».
• Un avis d’opportunité défavorable : le projet ne répond pas à la stratégie du GAL.

Une fois le projet sélectionné avec un avis d'opportunité favorable, le porteur peut poursuivre la constitution de son dossier en déposant une demande d'aide sur site "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine", avec l'aide de l'équipe technique du GAL.

Celle-ci est instruite par l'Autorité de gestion des fonds européens (Région) qui donnera une instruction financière et réglementaire.

Si l’ensemble du dossier est conforme et éligible, le projet reçoit un avis de conformité qui lui permet de passer à l’étape suivante : la programmation en GAL.

Les éléments administratifs et financiers présentés par l’équipe technique permettent au GAL d’arrêter définitivement le montant du fonds européen à attribuer afin de pouvoir réserver les crédits sur ce projet.

Une fois la programmation du montant du fonds européen faite, une convention d’attribution est signée avec la Région. Cette convention fixe une période de réalisation du projet, le montant du fonds européens sur la base du plan de financement présenté ainsi qu'éventuellement un livrable permettant d'attester la réalisation du projet.

Le porteur de projet :

• réalise son projet
• communique sur le soutien de l'Europe sur les différents supports et événements liées au projet
• consigne les pièces justificatives qui lui seront demandées pour monter son dossier de demande de paiement
• paie les factures liées à son projet
• obtient les éventuelles subventions de cofinanceurs publics ou privés
• réalise le bilan de son projet

Tout au long du projet, la communication sur le soutien de l'Europe est obligatoire : https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/mes-obligations-de-communication.html

Un défaut de communication pourra être sanctionné par une pénalité financière.

• DEMANDE DE PAIEMENT :

Une fois le projet réalisé, le porteur de projet dépose la demande de paiment sur le site "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine". L'équipe technique accompagne le porteur pour contrôler l’ensemble des pièces attendues.

Un fois le dossier complet, l'Autorité de gestion des fonds européens (Région) instruit la demande de paiement.

• VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

Un contrôle sur place peut avoir lieu avant paiement pour s’assurer que le projet réalisé est bien conforme à ce qui a été déclaré. L’instructeur de la Région se déplace avec l’équipe technique pour rencontrer le porteur de projet, vérifier la bonne exécution du projet, prendre les photos des éléments financés par les fonds européens, s’assurer de la publicité liée aux fonds européens et rédiger un rapport de visite sur place.

Des pénalités peuvent être appliquées notamment si les prévisions et le réalisé ont des écarts trop importants.

Le montant du fonds européen est alors recalculé à cette étape. Le fonds européen programmé initialement ne pourra être supérieur au montant payé, en revanche, lorsqu’il est recalculé à la baisse on parle alors de « déprogrammation » soit un désengagement d’une partie du fonds initialement attribué. Le montant « déprogrammé » est alors réintégré dans la maquette financière du GAL.

Le projet peut faire l’objet d’un contrôle dans les 10 ans suivant le dernier paiement LEADER que ce soit par la Région, l’Agence des services de paiements, les services de l’Etat, l’Europe…

Un remboursement partiel ou total de l’aide pourra être demandé en cas d’anomalies constatées.

Chaque bénéficiaire s’engage à conserver tous les justificatifs et documents du projet.

Pas  d’inquiétude l’équipe LEADER est là pour vous aider à archiver vos dossiers et à garder tous les éléments pour répondre à ces contrôles.

Pour être éligible, le projet doit être localisé sur le territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent. Il doit également s’insérer dans les thématiques de la stratégie du GAL.

Pour être éligible à une aide LEADER, votre projet ne doit pas être entamé. Un devis ou un bon de commande signé, le lancement d'un marché... sont considérés comme un début d'exécution de l'opération. Certaines dépenses préalables à l’investissement (obtention d’autorisations, études de faisabilité…) ne sont pas considérées comme un début d’exécution.

L’opération peut commencer dès qu'une pré-demande a été déposée sur "Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine". Celle-ci permet de fixer une date à partir de laquelle les dépenses du projet seront éligibles.

Enfin, le projet doit se réaliser entre le 01/01/2023 et le 31/12/2027.

Tous les porteurs de projets (publics et privés) sont assujettis à une obligation d’autofinancement à hauteur de 20 %.

Les porteurs de projet privés soutenus par le FEADER (fonds européen agricole de développement rural) doivent bénéficier d'un cofinancement public pour solliciter le fonds européen selon la répartition suivante : 1€ de fonds publics appelle 4€ de FEADER.

Exemple : pour bénéficier de 4 000€ de FEADER, je dois obtenir un cofinancement public de 1 000€.

Il est interdit de cumuler plusieurs fonds européens sur une même opération.

Tout bénéficiaire de fonds européens doit respecter les règles de la commande publique, mais également pouvoir démontrer une mise en concurrence à partir de 1 000€ de dépense = obtenir 2 devis (sauf s’il peut justifier d’un cas particulier pour lequel la mise en concurrence n’est pas possible : service ou prestation très spécifique, etc.).

Les fonds européens n'interviennent qu'en remboursement de dépenses réalisées par le porteur de projet. Les dépenses présentées doivent concerner clairement l’opération et être éligibles au fonds concerné. Le porteur de projet doit donc faire l’avance financière.

L’aide ne peut être versée que sur présentation de factures acquittées et si les autres cofinanceurs ont versé leurs subventions (attestation de paiement nécessaire). Le porteur de projet doit donc s’assurer d’avoir une trésorerie suffisante pour mener à bien son projet.

Des demandes d’acompte peuvent être sollicitées au cours de la réalisation du projet.

Pour obtenir le versement de l’aide, les factures présentées doivent donc être éligibles et acquittées avant le dépôt de la demande de paiement.

Tout bénéficiaire de fonds européens a l’obligation de faire apparaitre, à l’occasion de sa communication sur son projet, la participation financière de l’Europe à son projet selon les obligations de communication en vigueur.

Le défaut de communication du soutien de l'Europe peut entrainer une pénalité financière sur le projet.

Le porteur de projet doit s’engager à maintenir les investissements financés par les fonds européens pendant 5 ans pour une collectivité publique ou une grande entreprise et de 3 ans pour une PME après le paiement final de l’aide.

Les projets bénéficiant d'un soutien de l'Europe doivent respecter les droits fondamentaux et principes horizontaux de l'Union européenne :

• Egalité entre les femmes et les hommes
• Egalité des chances et non-discrimination
• Développement durable
• Respect de la charte des droits fondamentaux